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Que faire avant votre arrivée ?

Avant son installation dans le logement, le nouveau locataire signe l’ensemble des documents liés à son bail :

1. Le dossier du locataire :

Le contrat de location signé entre le bailleur et le locataire est un document décrivant le bien loué : type - numéro - étage - adresse - surface - loyer et charges - dépôt de garantie - modalités de révision du loyer. Il fixe les conditions générales d’occupation et précise les droits et obligations des locataires et du bailleur.

Le règlement intérieur fixe également les règles à respecter pour que chacun se sente bien dans son logement : il sera signé et annexé au bail à l’entrée dans les lieux.

Le dépôt de garantie : Il correspond à un mois de loyer et est encaissé avant l’entrée dans les lieux – il est restitué au départ du locataire en fonction de l’état des lieux de sortie - déduction faite des éventuelles réparations locatives selon la grille de vétusté validée par les représentants des locataires, des retards de loyer et de la dernière régularisation des charges. Votre dépôt de garantie peut être financé :

  • Par une avance LOCA-PASS (proposée par le collecteur Action logement : AMALLIA dans le département de l’AIN)
  • Par le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement (dossier à constituer avec votre assistante sociale).

Le dossier APL : remis à la signature du bail, il doit être transmis dans les plus brefs délais auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

L’assurance habitation : c’est obligatoire – la loi et le contrat de location vous obligent à vous assurer – LOGIDIA vous réclamera votre justificatif de souscription de cette assurance à l’entrée dans les lieux, et à chaque renouvellement de votre échéance. Nous vous conseillons de contracter également une assurance responsabilité civile pour garantir les dommages causés à autrui par vous, votre conjoint ou vos enfants, un animal ou un objet vous appartenant. Vol et bris de glace : il est également conseillé d’assurer vos biens contre le vol et les dégradations causées par des cambrioleurs.

La demande de prélèvement : Pour faciliter vos démarches, le loyer peut être prélevé sur votre compte et la demande de prélèvement vous sera proposée en même temps que la signature du bail.

2. Remise des clefs :

L’état des lieux d’entrée est établi le jour de la remise des clefs - il mentionne de façon très précise l’état détaillé par pièce du logement – vous disposez de trois semaines pour y apporter des modifications qui n’auraient pas été constatées le jour de la remise des clefs. Conservez précieusement ce document qui servira de comparaison le jour de votre départ avec votre état des lieux de sortie.
Formalités à accomplir : Pensez à communiquer votre nouvelle adresse aux administrations et services publics – à votre banque – au service des impôts – votre employeur … et n’oubliez pas de souscrire vos abonnements chez les fournisseurs d’énergie (gaz – électricité) - service des eaux et téléphone. Anticipez les délais d’intervention.


Terrains à vendre

* Prix hors frais de notaire