Déclaration de changements de situation familiale et financière
A SAVOIR
Pour plus de facilité, vous avez la possibilité d’effectuer vos changements de situation directement depuis votre espace locataire.
Mariage / PACS
Lors de mon mariage ou de la signature d’un PACS, mon/ma conjoint(e) devient co-titulaire du contrat de location. Je transmets alors à Logidia une copie de notre certificat de mariage ou une attestation d’enregistrement de PACS.
Concubinage
Si je vis en concubinage ou union libre, je déclare cette situation à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Divorce
Jusqu’à l’officialisation du divorce, les deux époux restent responsables solidairement du paiement du loyer et des charges. Au moment du divorce, je fournis à Logidia une copie de l’extrait du jugement, de la convention de divorce par consentement mutuel, ou une page du livret de famille comportant la mention du divorce.
Naissance ou adoption
En cas de naissance ou d’adoption, je transmets à Logidia une copie du livret de famille ou du certificat de naissance. Je signale également cet événement à la CAF.
Décès
En cas de décès, un proche envoie à Logidia un certificat de décès pour mettre à jour le contrat de location.
Handicap
Si des aménagements spécifiques sont nécessaires dans mon logement, je contacte Logidia. Des travaux peuvent être réalisés pour m’assurer un quotidien plus accessible, ou bien un relogement vers un logement adapté peut être envisagé.
Abandon de domicile
En cas de départ ou de décès d’un ou de plusieurs titulaires du contrat de location, le maintien dans les lieux et le transfert du contrat peuvent être accordés, SOUS CERTAINES CONDITIONS, aux personnes suivantes :
- le conjoint,
- le partenaire d’un PACS,
- les descendants directs,
- les ascendants directs,
- le concubin notoire,
- les personnes à charge résidant dans le logement depuis au moins un an à la date de l’abandon ou du décès.
Je contacte les équipes de Logidia pour examiner la situation.
Accompagnement par Logidia