L’ENQUÊTE SLS
Pourquoi l’enquête SLS est-elle importante ?
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité). Elle permet également de transmettre au Préfet des éléments statistiques sur la situation familiale des locataires et leurs revenus.
Elle est menée auprès des locataires qui ne perçoivent pas d’APL et qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Qu’est-ce que le SLS?
Le SLS est un loyer supplémentaire appliqué aux locataires dont les revenus dépassent d’au moins 20 % les revenus maximums à respecter pour l‘attribution d’un logement social.
Comment cela fonctionne-t-il?
Bientôt, vous recevrez un formulaire à compléter avec vos informations de revenus et de composition familiale. Ce document est indispensable pour ajuster votre loyer en fonction de votre situation actuelle. Une fois rempli, il est crucial de le renvoyer rapidement afin d’éviter tout retard qui pourrait entraîner l’application automatique du SLS maximal. Pour plus de rapidité et d’économie, le formulaire sera disponible sur votre espace locataire.
Attention aux délais !
L’enquête sera disponible à partir du jeudi 31 octobre 2024, et devra être complétée et renvoyée dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Il est important de ne pas tarder à remplir et à renvoyer votre formulaire. Tout retard entraîne l’application du SLS maximal, ce qui pourrait augmenter considérablement votre loyer et vous exposer aux sanctions suivantes (barème national connu à ce jour) :
– Une indemnité de 25 euros pour frais de dossier
– Une pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard
– L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité mensuel calculé avec coefficient de dépassement maximum (pouvant aller jusqu’à 1 000 €).
Comment accéder à l’enquête?
Pour accéder à l’enquête, rendez-vous sur notre site internet via l’agence virtuelle : https://monagence.logidia.fr/se-connecter.
Si vous n’êtes pas encore inscrit à l’agence virtuelle, vous pouvez le faire directement sur notre site internet. Si vous n’avez pas la possibilité de remplir votre enquête en dématérialisé, une version papier de l’enquête vous sera envoyée par courrier postal.